Extrait du JT n°26 : chronique Loi urgence agricole

Extrait du JT n°26 : chronique Loi urgence agricole Extrait du JT n°26 : chronique Loi urgence agricole

Qui a pu inventer une atteinte à la propriété comme contrepartie d'un intérêt économique privé ? C'est pourtant ce qu'instaure l'article 11 de la loi urgence agricole... A la lumière des textes et principes de la République il va falloir s'interroger...

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